Règlement intérieur
Quelques questions à se poser
- Le règlement intérieur existe-t-il ?
- A-t-il été réalisé par un cabinet expert (ex: IPRP) ?
- Les démarches administratives pour sa validation ont-elles été effectuées ?
- Prend-il en compte les mesures de réglementation en santé sécurité, ainsi que les règles relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions ?
- Prend-il en compte les mesures concernant les règles relatives au RGPD ?
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite “loi PACTE”. Les nouveaux seuils d’effectifs entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Il fixe les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ainsi que les règles relatives à la discipline. Il fixe les règles, la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Sans règlement intérieur, il existe un risque important que cela se traduise par une annulation de la sanction et donc une remise en cause d’un « licenciement pour faute » en « licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais il est fortement conseillé pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Un jugement devant le CPH coute en moyenne 23 000 € à l’entreprise.
NOS AVANTAGES
- Notre cabinet PB Conseils est partenaire d’un groupement d’experts enregistrés par la DREETS en tant que IPRP (Santé et sécurité au travail). Cette habilitation garantit à nos clients, la qualification et la compétence professionnelle de notre structure.
- Des solutions complètes “clé en main”.
- Une assistance technique et juridique.
- Nos prestations permettent de protéger le personnel, l’entreprise, le dirigeant et contribuent à vous faire faire des économies.
- Notre méthode de travail atypique et nos tarifs, calculés en fonction de vos besoins et de l’effectif de votre entreprise, sont particulièrement attractifs et adaptés à chacun.